Descriptif

Suivant l’article 156-I-3° du CGI, la rénovation d’un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global. 

La fiscalité

• La durée minimale de conservation de l’immeuble est de 15 ans

• L’immeuble ne doit pas être détenu par une SCI non familiale (sauf agrément)

• L’immeuble ne doit pas faire l’objet d’une mise en copropriété (sauf agrément)

Ce régime des monuments historiques permet :

• Une imputation des déficits fonciers sur le revenu global, sans limitation de montant, ni restriction relative aux intérêts d’emprunt

• Une exonération totale des droits de succession*

Pour qui et pour quels avantages :

La mise mettre en œuvre la loi Monuments Historiques permet aux contribuables fortement imposés sur le revenu d’utiliser le levier de la défiscalisation.